Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions tarifaires et les modalités de facturation du service AI ARTEDUSA. Elles s'appliquent à toute souscription et utilisation du Service par un professionnel (B2B).

Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et forment ensemble le contrat entre l'Éditeur et l'Utilisateur.

ARTICLE 2 - TARIFICATION

Le Service est facturé selon un modèle à la consommation (pay-per-use), sans abonnement fixe ni engagement de durée : l'Utilisateur est facturé en fonction de son utilisation réelle du Service.

Les appels téléphoniques traités par le bot IA sont facturés à la minute de conversation active. Les conversations par e-mail sont facturées par réponse de l'IA envoyée.

Le tarif unitaire applicable est celui figurant sur la grille tarifaire publiée sur le site (page « Tarifs ») en vigueur au moment de la souscription ; pour les acheteurs publics, il figure en outre sur le devis ou le bon de commande accepté. Il est rappelé sur chaque facture mensuelle. Seule l'utilisation effective est facturée, à la durée arrondie à la minute supérieure pour les appels.

ARTICLE 3 - FACTURATION ET PAIEMENT

Les factures sont émises mensuellement, le 1er de chaque mois, pour la consommation du mois précédent.

Pour les clients privés (B2B), le paiement est effectué automatiquement par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré via Stripe. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Pour les acheteurs publics (collectivités territoriales et leurs établissements), la facturation s'effectue sur facture par mandat administratif, le cas échéant via la plateforme Chorus Pro, dans le respect du délai global de paiement applicable aux personnes publiques.

ARTICLE 4 - SUSPENSION POUR IMPAYÉ

En cas d'échec de paiement d'un client privé, le prélèvement est automatiquement représenté par Stripe. Après 3 échecs de prélèvement successifs, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service. La réactivation intervient dès la mise à jour d'un moyen de paiement valide.

La suspension du Service n'exonère pas l'Utilisateur du paiement des sommes dues.

ARTICLE 5 - MODIFICATION DES TARIFS

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera communiquée par e-mail au moins 60 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepte pas la modification pourra résilier son contrat sans pénalité avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

ARTICLE 6 - RÉVERSIBILITÉ ET RESTITUTION DES DONNÉES

À l'expiration ou en cas de résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, l'Éditeur garantit à l'Utilisateur la réversibilité de ses données afin d'en assurer la continuité d'exploitation et d'éviter toute situation de dépendance technique.

Pendant toute la durée du contrat et jusqu'à l'expiration du délai de restitution, l'Utilisateur peut à tout moment exporter par lui-même, depuis son tableau de bord, l'historique de ses appels et de ses conversations au format CSV ainsi que les documents de sa base de connaissances.

Les modalités de restitution sont les suivantes :

• Format : données structurées exportables (CSV pour l'historique des appels et conversations) et restitution des documents de la base de connaissances déposés par l'Utilisateur.
• Délai : la restitution intervient à la demande de l'Utilisateur formulée au plus tard 30 jours après la fin du contrat ; l'Éditeur fournit les données dans un délai raisonnable suivant cette demande.
• Suppression après restitution : à l'issue de la période de restitution, les données de compte sont supprimées à la clôture du compte ou, sur demande d'effacement (art. 17 RGPD), dans les meilleurs délais ; les enregistrements et transcriptions suivent les durées de conservation prévues par la Politique de confidentialité (respectivement 90 jours et 12 mois), sans préjudice des obligations légales de conservation des données comptables et de facturation (10 ans).
• Assistance : l'Utilisateur peut solliciter l'assistance de l'Éditeur pour l'opération de réversibilité en écrivant à support@artedusa.com.